JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 21

Article 21

Le secrétariat de la commission interrégionale est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège.
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale sont fournis par cette direction.


Historique des versions

Version 1

Le secrétariat de la commission interrégionale est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège.

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale sont fournis par cette direction.