Décret n°2007-823 du 11 mai 2007

Article 21

Créé le 12 mai 2007

Le secrétariat de la commission interrégionale est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège.
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale sont fournis par cette direction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 26 mai 2011