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Décret n°2007-820 du 11 mai 2007

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 25 novembre 2011

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Exécution d'un décret sur les vins de pays du Val de Loire

Résumé. Un décret du 12 mai 2007 charge les ministres de l'exécution et abroge un ancien décret sur les vins de pays du Val de Loire.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance