Les raisins et les moûts qui répondent aux dispositions du présent décret peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination " Raisins ou moûts aptes à la production de vin de pays du Val de Loire ".

Pour avoir droit à la dénomination pour les vins produits à partir de ces raisins ou de ces moûts, les négociants en effectuent la demande auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire.

Jusqu'à la récolte 2009 incluse, les vins qui répondent aux conditions du présent décret peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination " Vins aptes à la production de vin de pays du Val de Loire ".

Pour avoir droit à la dénomination pour les vins produits à partir de ces vins, les négociants en effectuent la demande avant le 31 décembre de l'année de la récolte auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire.