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Décret n°2007-820 du 11 mai 2007

Article 4

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Article 4

Les viticulteurs demandent le droit d'utiliser la dénomination " Vins de pays du Val de Loire " auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Vins de pays du Val de Loire': demande d'utilisation

Résumé. Les viticulteurs demandent le droit d'utiliser l'appellation 'Vins de pays du Val de Loire' pour leurs vins.

Les viticulteurs demandent le droit d'utiliser la dénomination " Vins de pays du Val de Loire " auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance