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Décret n°2007-820 du 11 mai 2007

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Décret n°2007-820 du 11 mai 2007

Article 4

Créé le 12 mai 2007

Les viticulteurs demandent le droit d'utiliser la dénomination " Vins de pays du Val de Loire " auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé.

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Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1629 du 23 novembre 2011art. 1 (V)

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 24 novembre 2011

Les viticulteurs demandent le droit d'utiliser la dénomination " Vins de pays du Val de Loire " auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé.