I.-Les articles 1er à 6,7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.

II.-Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

III.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :

La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.

IV.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :

2° Pour l'application des dispositions du c du 6° de l'article 1er, les références à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales et au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

I. - Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.

II. - Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

III. - Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :

La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.

IV.-Pour l'application des dispositions du c du 6° de l'article 1er à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales et au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

I. - Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.

II. - Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.

I.-Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.

II.-Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.