Abrogé28 novembre 2008
Créé le 12 mai 2007
Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
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Décret n°2007-800 du 11 mai 2007
Article 25
Effets de cet article
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Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008