Abrogé28 novembre 2008
Créé le 12 mai 2007
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
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Décret n°2007-800 du 11 mai 2007
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008