Décret n°2007-800 du 11 mai 2007

Article 13

Créé le 12 mai 2007

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008