Décret n°2007-800 du 11 mai 2007

Article 12

Créé le 12 mai 2007

Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le contrôle général des armées est tenu informé des séances du conseil d'administration. Il peut s'y faire représenter par l'un de ses membres.
Le président du conseil d'administration peut décider l'audition par le conseil d'administration de toute personne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008