Décret n°2007-800 du 11 mai 2007

Article 10

Créé le 12 mai 2007

Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Nul ne peut être nommé s'il ne possède les qualifications reconnues par l'organisation hydrographique internationale pour l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité de la navigation.

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En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008