Abrogé28 novembre 2008
Créé le 12 mai 2007
La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant dans les domaines mentionnés à l'article 3 peut faire l'objet de conventions.
Décret n°2007-800 du 11 mai 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008
La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant dans les domaines mentionnés à l'
article 3
peut faire l'objet de conventions.