Décret n°2007-792 du 10 mai 2007

Article 9

Créé le 11 mai 2007

Par dérogation au huitième alinéa de l'article 24 et au huitième alinéa de l'article 26 des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, l'obligation de diffusion de spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques au titre de l'année 2007 s'applique à la période de cette année restant à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007