Article 5
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire.
« Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans.
« La suspension entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.
« Si la sanction est prononcée contre un membre d'un conseil en exercice, ce membre est considéré comme démissionnaire d'office. »
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