Article 26
A l'article 30, après les mots : « se réunit » sont ajoutés les mots : « au moins une fois par mois ».
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JORF n°109 du 11 mai 2007
Article 26
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Version 1
A l'article 30, après les mots : « se réunit » sont ajoutés les mots : « au moins une fois par mois ».