En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.
Décret n°2007-790 du 10 mai 2007
Le
décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
35
du présent décret.
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En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007
Source : Légifrance