Décret n°2007-778 du 10 mai 2007

Article 1

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Article 1

Conformément aux règles de compétences fixées par la

loi du 13 août 2004 susvisée

, sont transférés aux régions les services ou parties de services qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2007

Conformément aux règles de compétences fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions les services ou parties de services qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.

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