Article 8
A l'article R. 213-12, les mots : « R. 213-1 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 213-1-1 (VI) ».
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JORF n°109 du 11 mai 2007
Article 8
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A l'article R. 213-12, les mots : « R. 213-1 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 213-1-1 (VI) ».