Article 27
Dans l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est complétée comme suit :
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JORF n°109 du 11 mai 2007
Article 27
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Version 1
Dans l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est complétée comme suit :