Décret n°2007-775 du 9 mai 2007

Article 26

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Article 26

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

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