JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 16


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Version 1

Dans le premier alinéa de l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, après les mots : « en application des points c, », sont insérés les mots : « d en ce qui concerne la conduite, la circulation et le stationnement des véhicules, g, ».