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Chapitre II

Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer

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Article 19

JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 18

Article 18

Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.

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Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.