Décret n°2007-767 du 9 mai 2007

Article 27

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au samedi 31 décembre 2016