Créé le 1 juin 2007
La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 22 et de l'article 23 est définie par un arrêté du maire de Paris.
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007