Créé le 1 juin 2007
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III.
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007