Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Décret précisant les mesures d'exécution du code de la consommation
Les dispositions des articles 1er (Décret précisant les mesures d'exécution du code de la consommation) à 5 et 15 à 17 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets).
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.