Décret n°2007-766 du 10 mai 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

1er

(

Décret précisant les mesures d'exécution du code de la consommation

)

Art. 1

Décret précisant les mesures d'exécution du code de la consommation

Un décret précise les règles pour appliquer certaines lois sur la consommation, notamment celles concernant la fabrication, l'importation et la vente de produits.

à

5

et 15 à 17 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

.

Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret précisant les mesures d'exécution du code de la consommation

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer certaines lois sur la consommation, notamment celles concernant la fabrication, l'importation et la vente de produits.

Les dispositions des articles 1er (Décret précisant les mesures d'exécution du code de la consommation) à 5 et 15 à 17 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets).

Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance