Créé le 11 mai 2007
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Décret n°2007-765 du 9 mai 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007