Abrogé par Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 - art. 5
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 16 janvier 2011
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parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.