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Décret n°2007-760 du 10 mai 2007

Article 5

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Article 5

Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le directeur du SEREBC et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 16 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Certains responsables peuvent donner le droit de signer des documents à d'autres personnes de leur service pour gérer l'argent du gouvernement.

Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le directeur du SEREBC et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au vendredi 18 avril 2008

Source : Légifrance