Abrogé par Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 - art. 5
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 16 janvier 2011
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Délégation de signature pour la gestion budgétaire
Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le directeur du SEREBC et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.