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Décret n°2007-760 du 10 mai 2007

Article 5

Créé le 11 mai 2007 · En vigueur du 19 avril 2008 au 15 janvier 2011

Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le directeur du SEREBC et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2011-53 du 13 janvier 2011art. 5

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au samedi 15 janvier 2011

Modifié parDécret n°2008-363 du 16 avril 2008art. 1

Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le directeur du SEREBC et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au vendredi 18 avril 2008

Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le directeur de l'ECS et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.