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Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007

relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 2007, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 1298, 2e colonne, article 1er, avant-dernière ligne du deuxième alinéa de l'article R. 1312-5 du code de la santé publique (Serment des agents de santé publique) :
Au lieu de : « noté », lire : « porté ».

Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007