JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 3

Article 3

A l'article D. 55, après les mots : « qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».


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Version 1

A l'article D. 55, après les mots : « qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».