Créé le 1 juin 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007
Article 20
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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.