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Décret n°2007-749 du 9 mai 2007

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Décret n°2007-749 du 9 mai 2007

Article 19

Créé le 1 juin 2007

A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007