Décret n°2007-749 du 9 mai 2007
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
A l'exception des articles
7
et
8
, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
A l'exception des articles
7
et
8
, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.