Décret n°2007-733 du 7 mai 2007

Article 4

Créé le 8 mai 2007

Le conseil d'orientation propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche dans le cadre des objectifs de professionnalisation. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-614 du 30 avril 2012art. 17

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au jeudi 3 mai 2012