A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du statut d’avocat comme exception à l’obligation de pouvoirCode de la propriété intellectuelleart. R512-3 (V) : Dépôt de plusieurs dessins ou modèles
→ Version 4 : Extension des qualifications exemptées pour le mandataireCode de la propriété intellectuelleart. R512-9-1 (V) : Retrait d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle
→ Version 2 : Extension des exemptions pour les avocats
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-9-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-15 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-17 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-38 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-45 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-55 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-57 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-14 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-21 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R714-4 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R714-6 (M)