A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-3 (V) : Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque
→ Version 3 : Exclusion des mandataires qualifiés
→ Version 3 : Exclusion des mandataires qualifiés
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-3 (V)