En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 7 janvier 2024
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut conclure en tant que de besoin avec la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ou avec d'autres organismes de sécurité sociale des conventions de gestion portant sur l'exercice de tout ou partie des missions définies au 4° du I de l'article 3 et sur le fonctionnement de la caisse, qui sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Ces conventions sont signées, pour le compte de la caisse, par le président du conseil d'administration et par le directeur.