A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 1 (VT) → Version 2 : Renforcement des règles sur les jeux de pronostics sportifs
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 1 (VT)
Décret n°2007-728 du 7 mai 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 1 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 1 (VT)
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