Créé le 8 mai 2007
Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
Décret n°2007-728 du 7 mai 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007
Les dispositions prévues à l'
article 1er
entreront en vigueur au 1er juillet 2007.