Article 6
Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »
1 version
Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »
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« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »