JORF n°107 du 8 mai 2007

Article 6

Article 6

Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »