Décret n°2007-720 du 7 mai 2007

Article 7

Créé le 8 mai 2007

Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du comité et au plus tard jusqu'à l'expiration du sixième mois à compter du mois de la publication du présent décret, le comité se réunit dans la composition et selon les modalités de fonctionnement en vigueur avant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007