Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 6 août 1999 · En vigueur du 8 mai 2007 au 15 octobre 2007
Le comité local d'information et de suivi établit son règlement intérieur, qui précisera notamment les modalités de fonctionnement de son secrétariat.
La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant.
La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant.