Décret n°2007-716 du 4 mai 2007

Article 5

Créé le 6 mai 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.