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Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

Article 20

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Article 20

Le nombre des promotions au grade d'attaché statisticien principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 19 ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 18 et 19.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

Le nombre des promotions au grade d'attaché statisticien principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 19 ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 18 et 19.

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En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance