Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

Article 19

Créé le 6 mai 2007

Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016art. 33 (VD)

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016

Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.