Abrogé par Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 33 (VD)
Créé le 6 mai 2007
Abrogé par Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 33 (VD)
Créé le 6 mai 2007
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
Abrogé parDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016art. 33 (VD)
En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016
Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.