En vigueur depuis le 5 mai 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.
Décret n°2007-707 du 4 mai 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.
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En vigueur depuis le 5 mai 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Source : Légifrance