Décret n°2007-707 du 4 mai 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R142-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R243-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R243-8 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R243-6-3 (V)

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