Décret n°2007-704 du 4 mai 2007

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Les dépenses du centre national de gestion comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Les dépenses du centre national de gestion comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 20

Source : Légifrance