Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 17
Source : Légifrance