Abrogé1 janvier 2013
Créé le 5 mai 2007
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.