Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le

décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995

pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural 1143-6cite  Décret 95-1342 1995-12-29

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance