Créé le 20 janvier 2007
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
Article 7
Effets de cet article
cite
Code rural 1143-6 Décret 95-1342 1995-12-29
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007