En vigueur depuis le 20 janvier 2007
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
Le
décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995
pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
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En vigueur depuis le 20 janvier 2007
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007
Source : Légifrance
Code rural 1143-6
Décret 95-1342 1995-12-29