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Décret n°2007-7 du 2 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 avril 2007

Créé le 4 janvier 2007 · Périmé le 1 avril 2007

Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du jeudi 4 janvier 2007 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance